L’enseignement musical dans les écoles de musique reconnues du canton de Berne est fortement subventionné et tout aussi fortement réglementé. La loi sur les écoles de musique (LEM) du canton de Berne prévoit que les communes limitent leurs subventions à la fréquentation de l’école de musique qu’elles ont désignée (art. 11, al. 2, LEMu). Par conséquent, il n’existe pas de libre choix de l’école de musique pour l’enseignement musical subventionné. Il arrive toutefois que des élèves souhaitent ou doivent suivre des cours dans une autre école de musique que celle de leur commune de domicile. Les communes peuvent verser une subvention à une école de musique non désignée par elle si, dans un cas particulier, il existe un juste motif de suivre un enseignement dans cette école de musique extérieure (art. 11 al. 3 LEMu).
Pour examiner ce cas particulier, les parents ou les tuteur-trice-s légaux de l’élève adressent une demande motivée à l’école de musique locale ou à l’école de musique désignée par la commune, et ce suffisamment tôt avant le début des cours – la plupart des écoles de musique mettent à disposition des formulaires à cet effet. L’école de musique examine la demande et émet une recommandation à l’attention de la commune de résidence. La commune de résidence décide et informe l’école de musique locale de sa décision ; celle-ci informe à son tour les parents ou les tuteur-trice-s légaux et l’école de musique extérieure de la décision de la commune de résidence. Certaines communes ont toutefois délégué la compétence de décision correspondante à leur école de musique locale – ces écoles de musique délivrent donc directement les autorisations correspondantes.
Lors de l’examen des demandes, les écoles de musique s’engagent à privilégier ensemble le bien-être de l’élève. Elles émettent notamment une recommandation ou une décision positive en faveur de la fréquentation d’une école de musique externe dans les cas suivants (conformément à l’art. 10, al. 1 du règlement de l’ABEM) :
- si l’école de musique locale ne propose pas la discipline ou l’instrument en question
- si l’école de musique locale ne propose pas le niveau d’enseignement approprié
- en cas de changement de domicile avec une période de transition de 2 semestres maximum
- en cas de fréquentation d’un enseignement complémentaire dans une autre école de musique dans le cadre de la promotion des talents musicaux de l’ABEM
En outre, les écoles de musique ont la possibilité d’émettre une recommandation ou une décision en ce sens :
- lorsqu’un changement d’enseignant-e justifié par des raisons pédagogiques n’est pas possible au sein de l’école de musique locale
- si l’élève suit déjà l’enseignement de l’école obligatoire ou de l’école du degré secondaire II et d’autres filières de formation continue dans le lieu de cette école de musique et que, pour des raisons géographiques compréhensibles, l’enseignement de l’école de musique n’est pas ou difficilement possible dans l’école de musique locale
Si une autorisation est accordée, elle permet à l’élève de suivre les cours de musique concernés dans une école de musique externe au tarif subventionné. Cette école de musique facture alors directement à la commune de résidence la contribution communale correspondante. En règle générale, les autorisations ne sont valables que pour deux semestres et doivent donc être renouvelées chaque année. En outre, les parents ou les tuteur-trice-s légaux sont tenus d’informer l’école de musique externe en conséquence dès que le motif de l’autorisation exceptionnelle n’est plus valable.
Conformément à l’art. 11 LEMu, la compétence décisionnelle finale revient à la commune de domicile. En cas de litige, celle-ci rend une décision (art. 11, al. 3 LEMu).
